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PERSONNES PROTÉGÉES : TUTELLE ET RESPONSABILITÉS :
La responsabilité de l'administrateur légal d'un majeur sous tutelle ne peut être engagée dès lors qu'aucun préjudice en lien de causalité avec la négligence de l'administrateur n'est rapporté.
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ACCORD NATIONAL INTERPROFESSIONNEL DU 26 MARS 2010 - HARCÈLEMENT ET VIOLENCES AU TRAVAIL :
L'accord sur le harcèlement et la violence au travail signé à l'unanimité par les partenaires sociaux transpose en droit français l'accord européen du 26 avril 2007 en la matière.
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RÉFORME DE LA FORMATION (LOI N°2009-1437 DU 24 NOVEMBRE 2009) :
La réforme s'articule autour de 3 priorités :
– L'accès à la formation : elle instaure une plus grande équité d'accès à la formation professionnelle via la création d'un fonds paritaire de sécurisa
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PRUD'HOMMES ? :
Un litige devant les prud'hommes coûte plus de 18.000 € en moyenne
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[ ENITA CDC ]
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HARCÈLEMENT MORAL OU SEXUEL : PEINES ENCOURUES ? :
Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010, les sanctions des faits de harcèlement moral et sexuel, prévues à la fois par le Code pénal (C. pén., art. 222-33 et 222-33-2) et p
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PERIODE D'ESSAI : ATTENTION !... :
L'objet de la période d'essai est de permettre à l'employeur d'évaluer les compétences du salarié dans les conditions normales d'exécution de son travail et au salarié d'apprécier si les conditions d'
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ENFANT MINEUR : DROIT D'ÊTRE ENTENDU PAR LE JUGE :
Le choix de la résidence principale d’un enfant mineur en cas de divorce ou de séparation de ses parents conduit toujours le juge prendre sa décision en fonction de l’intérêt de l’enfant.
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OUVERTURE D'UNE CURATELLE : CONDITIONS :
Seule une altération des facultés empêchant le majeur d'exprimer sa volonté peut justifier l'ouverture d'une curatelle
La Cour de cassation reproche aux juges du fond d'avoir placé une personne sous
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VALIDITÉ D'UNE DÉLÉGATION DE POUVOIR :
Conditions : Il faut établir que le salarié disposait de compétence et autorité suffisantes (Cass. crim., 8 déc. 2009).
Conséquences : La délégation de pouvoir a pour effet d'exonérer l'employeur d
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MARIAGE D'UN MAJEUR SOUS CURATELLE :
Le mariage d'un majeur sous curatelle sans autorisation : un défaut de consentement
L'absence de consentement du curateur ou de l'autorisation du juge des tutelles au mariage d'un majeur sous curat
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ASSURANCE-VIE ET RÉSERVE HÉRÉDITAIRE :
Les règles du rapport successoral et de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers sont inapplicables aux sommes versées par le contractant à titre de primes
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CAPACITÉ DE PRINCIPE D'UN MAJEUR :
Dès l'âge de la majorité atteint, « on est capable de tous les actes de la vie civile ».
Le seul fait qu'un majeur vive encore sous le toit de ses parents ne saurait justifier une inaptitude à assu
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LETTRE DE LICENCIEMENT ET DROIT A FORMATION DIF :
La Cour de cassation décide que « l'employeur doit informer le salarié, s'il y a lieu, dans la lettre de licenciement, de la possibilité de demander pendant le préavis à bénéficier d'une action de bil
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MARCHÉ PUBLIC : LE DÉLAI DE PAIEMENT PASSE À 30 JOURS :
A compter du 1er juillet 2010, le délai global de paiement d'un marché public ne pourra excéder 30 jours, pour les collectivités territoriales et les établissements publics locaux...
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[ ENITA CDC ]
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HARCÈLEMENT MORAL MÊME SUR UNE BRÈVE PÉRIODE :
La Chambre sociale de la Cour de Cassation précise, pour la première fois, que :
« les faits constitutifs de harcèlement moral peuvent se dérouler sur une brève période ».
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SANTÉ ET SÉCURITÉ : FAUTE GRAVE DU SALARIÉ :
Selon l'article L. 4122-1 du Code du travail, il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles
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PAIEMENT EN ESPÈCES : AUTORISATION LIMITÉE :
D. n° 2010-662, 16 juin 2010 : Journal Officiel 18 Juin 2010
Le Code monétaire et financier prévoit que :
Ne peut être effectué en espèces le paiement d'une dette supérieure à :
1° 3 000 euro
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PROCÈS EN RESPONSABILITÉ : L'ESSENTIEL... :
La responsabilité civile est le mécanisme juridique par lequel la victime d’un dommage peut obtenir réparation, par une autre personne, de ce dommage. Le responsable du dommage est tenu d’une obligati
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HARCÈLEMENT : NOUVEL ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 31 JUILLET 2010 :
Les mesures de prévention contre le harcèlement et la violence au travail décidées par l'ANI du 26 mars 2010 ont été rendues obligatoires samedi 31 juillet 2010 par un arrêté du ministère du travail p
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